Si vous vendez vos services ou bien des formations en ligne, alors avoir une page avec les conditions générales de vente de vos prestations de service est obligatoire. 

Les conditions générales de vente pour prestations de service et produits digitaux protègent à la fois les clients et vous-même. Aussi appelées CGV, elles informent vos clients sur leurs droits et leurs obligations en choisissant de faire appel à vos services ou d’acheter vos formations en ligne.

 

A quoi servent les conditions générales de vente de prestations de services ?

 

Les conditions générales de vente de prestation de service servent avant tout à éviter des litiges entre vos clientes et vous.

Elles présentent clairement les services que vous proposez, ainsi que leur prix, leur conditions de livraison ou d’exécution, les remboursements etc.

Dans les limites de la loi, vous êtes libre de choisir les conditions générales de vente que vous souhaitez pour vos prestations de service. Par exemple, vous pouvez choisir de demander un acompte d’un certain pourcentage du tarif pour réserver un de vos services.

Cela vous permet de sécuriser le rendez-vous et d’éviter de vous déplacer pour rien, au cas où la personne annule sans vous prévenir (c’est du vécu !).

Toutes les spécificités de vos services ainsi que les différentes modalités doivent être notées dans les conditions générales de vente de vos prestations de service afin que tout soit bien clair entre vos clientes et vous.

Bien évidemment, ces CGV doivent être facilement accessibles pour que vos clients puissent les consulter avant d’acheter une prestation de service. Ils doivent pouvoir faire un choix éclairé en connaissant l’ensemble des modalités.

 

Que doivent contenir les CGV pour prestations de service ?

 

Les conditions générales de vente diffèrent en fonction de plusieurs facteurs :

• s’il s’agit de la vente d’un produit ou bien d’un service ;
• s’il s’agit de la vente à des particuliers ou bien à des professionnels.

 

En tant que prestataire, vous vendez vos services à des particuliers. Dans ce cas-là, une page informant des conditions générales de vente de vos prestations est bien obligatoire et elle doit présenter : 

• Les caractéristiques essentielles du services : par exemple, “coaching en ligne business – 2h”

 

• Le prix en TTC et en euros, même si vous êtes auto-entrepreneur et que vous ne facturez pas la TVA ;

 

• Les frais supplémentaires non compris s’il y en a ;

 

• Les dates et modalités de livraison : par exemple, “du lundi au samedi inclus, à Cannes et 20 km autour” ;

 

• Les modalités d’exécution du contrat ;

 

• Les modalités de paiement : exemple “paiement par carte bleue, espèces et chèques” ;

 

• Ce qu’il se passe lors d’un éventuel retard de paiement ;

 

• Le droit de rétractation accordé (dans les limites de la loi) avec les délai et conditions pour annuler la prestation de service ;

 

• Durée du contrat et conditions de résiliation, s’il y a lieu

 

• Caution ou garantie à fournir par le client, s’il y a lieu

 

• Le code de conduite que doit suivre le client si besoin, exemple “Le client doit disposer d’une connexion Internet ainsi que d’une caméra pour effectuer des appels en visio” ;

 

• Existence d’un code de conduite applicable au contrat, s’il y a lieu

 

• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.

 

Vous devrez également ajouter à votre page de conditions générales de vente de prestations de services un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Retrouvez tous les détails de ce que doivent contenir les CGV ici.

 

Les conditions générales de vente pour des produits

Dans le cas où vous vendriez également des produits physiques ou digitaux via votre site Internet, les informations suivantes doivent aussi apparaître dans vos CGV :

• La garantie légale de conformité ainsi que la garantie des vices cachés ;
• Une garantie commerciale et un service après vente : le moyen et le coût pour vous contacter en cas de besoin.

 

Comment rédiger les conditions générales de vente pour les prestations de service ?

 

Vous pouvez choisir de rédiger vos CGV vous même en vous basant sur un exemple de conditions générales de vente pour prestation de service. Vous trouverez facilement des textes déjà rédigés sur Internet, que vous pourrez modifier pour que les informations correspondent à votre activité.

Sinon, vous pouvez également acheter un modèle de conditions générales de vente pour prestations de service. Certains peuvent être remplis et complétés directement en ligne, et une fois achetés, vous les recevez sous forme de fichier texte et/ou de PDF.

Enfin, vous pouvez également faire appel à un avocat spécialisé pour rédiger vos conditions générales de vente. 

 

Où placer les conditions générales de vente sur son site web ?

 

Les CGV doivent être facilement accessibles et doivent être placées de manière stratégique. 

Tout d’abord, chaque cliente s’apprêtant à acheter un de vos services via votre site web doit avoir la possibilité de consulter les conditions générales de vente de vos prestations de service avant de payer.

Je vous conseille donc de créer une page individuelle pour vos CGV et de placer un lien sur la page “checkout” de votre site. La page checkout est la page où la cliente a la possibilité de payer avec sa carte bleue par exemple, ou bien de réserver le service, si elle paie à la livraison.

N’hésitez pas à placer également un lien sur la page du service lui-même afin que la cliente puisse avoir un accès facilité à toutes les conditions générales de vente de vos prestations de service.

Vous ne serez pas tenue pour responsable si une cliente ne lit pas les CGV avant d’acheter un de vos services. Mais elle doit en avoir eu la possibilité de manière claire.

Je vous recommande également de placer un lien vers votre page CGV dans le pied de page de votre site, afin que cette dernière soit parfaitement accessible. 

 

Les sanctions en cas de défaut de conditions générales de vente sur votre site Internet.

 

La loi prévoit une amende de 15 000 euros à toute entreprise individuelle qui ne dispose pas de conditions générales de vente pour ses prestations de service ou produits. 

La même amende est prévue pour toute information manquante.

 

Responsabilité de la présence de CGV sur votre site Internet

 

Que vous soyez ou non la créatrice de votre propre site Internet, vous êtes la seule responsable de la présence et du contenu des conditions générales de vente de vos prestations de service beauté. 

Lorsque vous faites appel à un webdesigner, assurez-vous qu’il prévoie une page pour les CGV de vos services et qu’il sache parfaitement où placer les liens pour que vos clientes puissent les consulter facilement.

Mes services de création de site web avec module de paiement en ligne incluent une page réservée aux CGV. Je m’occupe de la création de la page ainsi que de la mise en ligne du contenu que vous me fournissez.